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Nouvelle loi sur les squatteurs : droits et procédures mis à jour
La tension entre propriétaires et occupants sans droit ni titre atteint un nouveau seuil avec l’adoption d’une loi réformant les règles entourant le squat. Cette législation vise à équilibrer les droits humains des individus cherchant refuge dans des logements inoccupés …
Montant de la réduction Malraux et ses implications fiscales
Engager une rénovation dans des zones protégées peut offrir des avantages fiscaux significatifs grâce à la réduction Malraux. Ce dispositif, nommé en l’honneur de l’ancien ministre de la Culture André Malraux, vise à encourager la restauration de bâtiments historiques. Les …
Assurance décennale : définition et implications pour les constructeurs
L’assurance décennale, un dispositif légal en France, engage la responsabilité des constructeurs pour une durée de dix ans après la livraison d’une œuvre. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent compromettre la solidité de la structure ou la rendre impropre …
Délai entre l’offre de prêt immobilier et la signature de l’acte définitif
Lorsqu’un acheteur potentiel trouve la propriété de ses rêves, l’un des moments clés après l’accord sur le prix est l’obtention d’une offre de prêt immobilier de la part d’une banque. Cette offre marque le début d’un compte à rebours précis, …